Conditions de service

1. Avec qui vous contractez

Ce document est publié par AVE17 LTD et régit les commandes sur ave17.com, ave17.de, ave17.fr, ave17.es, ave17.it, ave17.uk, ave17.us, ave17.ca ou ave17.eu. ave17.ge est un vendeur distinct, soumis à un autre droit. Ce domaine n’est pas exploité par AVE17 LTD. Rien n’y est encore vendu. Ses propres informations y seront publiées.

Société

AVE17 LTD, une société privée à responsabilité limitée par actions de droit britannique

Immatriculée en

England and Wales, numéro 17254143

Siège social

128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom

Contact

hello@ave17.com

Protection des données

Information Commissioner's Office, référence ZC225076

TVA

non immatriculée à la TVA à la date ci-dessous ; voir la clause 5

Dans ces conditions, nous désigne AVE17 LTD et vous désigne l'organisation ou la personne qui commande le service. Ces informations sont fournies conformément à l'article 6 des Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002, à l'article 8 des Provision of Services Regulations 2009, texte qui exige la plupart de ces informations d'un prestataire au Royaume-Uni, et à la section 82 du Companies Act 2006. Lorsque ces pages sont lues en Allemagne, l'article 5 du Digitale-Dienste-Gesetz exige les mêmes informations ainsi que le nom de la personne habilitée à représenter la société. Le dossier complet publié figure à /documents.

2. Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à tous nos travaux : déploiement et exploitation d'infrastructures ouvertes, sur notre matériel ou le vôtre, ainsi qu'à l'évaluation, la migration, le développement et l'assistance associés.

Si nous convenons autrement par écrit, dans une description des travaux, un devis ou un accord signé, ce document prévaut sur ces conditions pour les sujets qu'il couvre.

3. Ce que nous fournissons

• Installation, configuration et sécurisation du logiciel open source que vous avez choisi
• Maintenance continue : mises à jour, surveillance, sauvegardes et restauration en cas de panne
• Hébergement sur notre infrastructure ou maintenance d'un déploiement sur la vôtre
• Évaluation, architecture, migration et transfert
• Développement selon des interfaces publiées, si convenu séparément

Le logiciel lui-même est open source et provient de tiers. Il ne nous appartient pas et nous ne vous le concédons pas sous licence ; ses propres licences l'accompagnent. Vous payez notre travail.

4. Commande et démarrage

Une commande devient un contrat lorsque nous la confirmons par écrit. Avant cela, tout ce que nous avons indiqué est une estimation.

L'installation commence une fois la première facture payée et les éléments nécessaires fournis : un domaine, l'accès à votre machine le cas échéant et tout annuaire ou système d'identité à intégrer.

Si vous êtes consommateur plutôt que professionnel, vous avez le droit légal de vous rétracter d'un contrat à distance sous 14 jours. Si vous nous demandez de commencer pendant ce délai et que nous le faisons, vous devez payer le travail réalisé jusqu'à votre rétractation.

5. Prix, TVA et paiement

Les prix sont publiés sur ce site en euros. Nous ne sommes pas immatriculés à la TVA à la date ci-dessous ; aucune taxe ne s'ajoute et le prix publié est le prix total. Si nous nous immatriculons, la TVA s'ajoutera au taux alors applicable et nous vous avertirons avant la première facture qui l'inclut.

• L'installation est facturée une seule fois, avant le début du travail
• La maintenance est facturée mensuellement à l'avance
• Les travaux hors périmètre convenu font l'objet d'un devis avant leur début et d'une facture à leur achèvement
• Les factures sont payables sous 14 jours

Nous acceptons le virement bancaire et la carte via Stripe. Un retard de paiement n’interrompt pas immédiatement le service : nous vous prévenons d’abord et ne coupons rien sans notification écrite et possibilité raisonnable de régulariser. Pour un contrat professionnel, nous pouvons facturer des intérêts et une indemnité forfaitaire selon le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, en vous en informant avant. Les prix publiés peuvent changer. Aucun changement ne touche un mois déjà facturé et nous donnons un préavis d’au moins 30 jours.

5a. Si vous êtes consommateur

Nous travaillons principalement pour des organisations. Si vous commandez à titre individuel hors de votre activité professionnelle, vous êtes consommateur. Le Consumer Rights Act 2015 vous accorde des droits qu'aucun contrat ne peut retirer. Ces conditions ne les affectent pas.

Nous devons notamment fournir les services avec un soin et une compétence raisonnables, dans un délai raisonnable si aucun n'a été convenu et à un prix raisonnable si aucun n'a été fixé. Les contenus numériques fournis doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à leur description. En cas de manquement, vous pouvez demander une nouvelle exécution ou une réduction du prix.

Le droit de rétractation d'un contrat à distance sous 14 jours figure à la clause 4. Il suffit d'une déclaration claire, par exemple un e-mail indiquant votre rétractation. Le formulaire à la fin de ces conditions est disponible si vous préférez l'utiliser. Nous remboursons vos paiements, moins la valeur du travail dont vous avez demandé le début pendant ce délai, sous 14 jours après votre notification.

Si vous nous demandez de commencer immédiatement, avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète, ce droit prend fin une fois le travail entièrement réalisé pendant les 14 jours. Nous l'expliquons avant de commencer, pas après.

Nous n'adhérons à aucun dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges et ne sommes pas tenus d'en utiliser un. La clause 16 précise la suite possible.

6. Assistance

L'assistance standard est comprise dans la maintenance. L'assistance prioritaire est facturée séparément chaque mois. Les pages des services précisent le contenu de chaque niveau, le décompte des demandes et les exclusions expresses ; ces précisions font partie des présentes conditions.

Les délais de réponse s'entendent en heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés en Angleterre. Ce sont des délais de réponse, pas de résolution : nous vous confirmons la prise en charge, puis traitons le problème.

7. Disponibilité et ce que nous ne promettons pas

L'assistance est assurée pendant les heures ouvrées selon la clause 6. Le service ne comprend pas de garantie de disponibilité.

Nous faisons des sauvegardes, testons les restaurations, planifions la maintenance et vous avertissons à l'avance. Sur votre infrastructure, la disponibilité du déploiement dépend de celle-ci, que nous ne contrôlons pas.

8. Ce dont nous avons besoin

• Des informations exactes sur l'environnement et les accès nécessaires au travail
• Une personne désignée habilitée à décider
• Le paiement à temps
• Ne pas modifier les éléments que nous maintenons sans nous avertir : notre maintenance rétablit une configuration connue et fonctionnelle et écrase les modifications manuelles
• Utiliser le service légalement, sans mettre en danger notre infrastructure ou nos autres clients

En cas de manquement à la dernière exigence, nous pouvons suspendre le service. Nous vous expliquons pourquoi et le rétablissons dès que la cause disparaît.

9. Vos données

Si nous traitons des données personnelles pour votre compte, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant. Notre accord de traitement des données régit cette relation ; il est fourni gratuitement et fait partie du contrat.

Le contenu de votre déploiement vous appartient. Nous ne revendiquons aucun droit sur lui et l'utilisons uniquement pour exploiter le service. Les pages des services précisent nos possibilités et limites d'accès technique, ainsi que leur vérification.

10. Confidentialité

Aucune partie ne divulgue les informations confidentielles de l'autre sans autorisation. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

Nous ne nommons pas publiquement nos clients sans autorisation écrite et ne publions aucun chiffre sur votre déploiement. Être cité en référence se discute séparément et reste toujours votre choix.

11. Propriété intellectuelle

Les composants open source gardent leurs licences. Ce que nous écrivons spécifiquement pour vous dans un accord de développement vous appartient après paiement, sauf accord écrit contraire.

Notre gestion de configuration, nos outils et notre documentation restent les nôtres. Vous disposez d'une licence d'utilisation et de modification pour votre déploiement, aussi longtemps que vous le souhaitez, y compris après la fin du contrat.

12. Responsabilité

Ces conditions ne limitent aucune responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par négligence, fraude ou tout autre cas ne pouvant légalement faire l'objet d'une limitation.

Sous cette réserve, notre responsabilité totale envers vous sur toute période de douze mois est limitée au montant que vous nous avez payé pendant cette période. Nous ne répondons pas des pertes de bénéfices, d'activité ou d'économies attendues. Pour la perte de données, cette exclusion s'applique lorsque vous avez refusé une solution de sauvegarde recommandée.

Ces deux paragraphes s'appliquent aux clients professionnels. Pour les consommateurs, ils ne limitent pas notre responsabilité pour un travail effectué sans soin ni compétence raisonnables, ni pour ce que le Consumer Rights Act 2015 interdit de limiter.

13. Mettre fin au contrat

Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis écrit d'un mois. Aucun motif n'est nécessaire et aucuns frais de départ ne s'appliquent.

Chaque partie peut résilier immédiatement si l'autre commet un manquement substantiel et ne le corrige pas sous 14 jours après notification.

À la fin du contrat, nous transférons le déploiement en l'état, base de données, stockage de fichiers et configuration, et retirons notre accès sur demande. Les données personnelles détenues comme sous-traitant sont supprimées sous 30 jours après la fin du contrat, sauf demande de suppression anticipée ou obligation légale de conservation. Le travail de transfert est facturé au tarif ordinaire ; le départ lui-même ne l'est pas.

14. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Si une modification vous affecte substantiellement, nous vous avertissons au moins 30 jours avant son application, et vous pouvez mettre fin au contrat avant son entrée en vigueur. La date en bas indique toujours l'entrée en vigueur de cette version.

15. Signaler une faille de sécurité

Si vous découvrez une vulnérabilité dans ce que nous exploitons ou avons écrit, écrivez à hello@ave17.com avec SECURITY dans l'objet.

Nous répondons sous deux jours ouvrés. Nous ne menaçons pas de poursuites les personnes qui signalent de bonne foi, n'accèdent qu'aux données nécessaires à la démonstration et nous laissent une possibilité raisonnable de correction. Nous demandons 90 jours avant une divulgation publique. Si une correction nécessite davantage de temps, nous le disons et expliquons pourquoi.

Nous citons les découvreurs par leur nom, sauf s'ils préfèrent ne pas l'être.

15a. Événements échappant à notre contrôle

Aucune partie ne manque au contrat pour une défaillance causée par un événement réellement hors de son contrôle : panne électrique ou réseau en amont, action étatique, événement naturel ou acte de guerre. Nous vous avertissons dès que nous le savons et expliquons nos mesures. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans pénalité.

Cette clause n'excuse ni un défaut de paiement ni une défaillance que nous aurions pu éviter en travaillant correctement.

15b. Le reste de l'accord

• Ces conditions et tout document qui les remplace constituent l'intégralité de notre accord sur leur objet et remplacent les déclarations antérieures
• Rien ici ne limite la responsabilité pour une déclaration frauduleuse
• Si un tribunal juge une clause inapplicable, le reste demeure et la clause est interprétée aussi étroitement que nécessaire pour être applicable
• Ne pas faire valoir un droit une fois ne signifie pas y renoncer
• Vous ne pouvez transférer le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le transférer à un successeur de notre activité, en vous avertissant d'abord
• Nous pouvons recourir à des sous-traitants et répondons de leur travail comme du nôtre
• Aucun tiers au contrat ne peut en demander l'exécution en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999
• Les notifications sont envoyées par e-mail aux adresses désignées à cette fin par chaque partie et sont réputées reçues le jour ouvré suivant

15c. Réclamations

Écrivez à hello@ave17.com avec COMPLAINT dans l'objet, en précisant les faits et la solution souhaitée. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et répondons sous dix. Si cela ne suffit pas, dites-le-nous : un dirigeant reprend la réclamation et répond sous dix jours ouvrés supplémentaires.

Nous ne participons à aucun dispositif de règlement extrajudiciaire et ne sommes pas tenus d'en utiliser un. L'article 19 des Alternative Dispute Resolution for Consumer Disputes (Competent Authorities and Information) Regulations 2015 impose au professionnel obligé ou engagé à recourir à une entité ADR de la nommer. Nous ne sommes dans aucun de ces cas ; il n'y a donc rien à nommer. Si nous adhérons à un dispositif, cette clause le précisera. La plateforme de règlement en ligne de la Commission européenne a fermé le 20 juillet 2025, d'où l'absence de lien ici.

Rien de cela ne limite vos droits légaux ni ne vous empêche de saisir directement un tribunal.

15d. Si vous êtes dans l'Union européenne

Les articles 11 et 12 du règlement (EU) 2022/2065, le Digital Services Act, imposent aux fournisseurs de services intermédiaires de publier un point de contact. La même adresse sert aux deux chez nous et répond en anglais.

Pour les destinataires du service

hello@ave17.com, en anglais

Pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques

hello@ave17.com, en anglais

• Si nous stockons des contenus fournis par les utilisateurs d'un client et proposons ce service à des destinataires dans l'Union, l'article 13 du même règlement exige aussi un représentant légal établi dans un État membre
• Tant qu’un représentant légal n’est pas nommé à la clause 15d des conditions, l’hébergement sur notre infrastructure et tout nouveau service VPN ne sont pas proposés aux clients établis dans l’Union. Un déploiement sur votre propre matériel ou compte cloud reste disponible.
• Cela est distinct de la protection des données : le représentant de l'article 27 du EU GDPR, si nécessaire, est nommé dans la notice de confidentialité

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER

Formulaire de rétractation

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement pour vous rétracter. Son utilisation n'est pas obligatoire ; toute déclaration claire suffit.

À

AVE17 LTD, 128 City Road, London, EC1V 2NX, hello@ave17.com

Je vous notifie

J'annule mon contrat portant sur la prestation du service suivant

Commandé le

Votre nom

Votre adresse

Votre signature

uniquement pour un envoi sur papier

Date

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, dont les tribunaux ont compétence exclusive. Si vous êtes consommateur résidant en Écosse ou en Irlande du Nord, cette règle ne vous lie pas : vous pouvez agir en justice dans votre partie du Royaume-Uni et nous ne pouvons vous poursuivre que là. La section 15C du Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982 vous accorde ce droit, que cette clause ne cherche pas à retirer.

Cette clause ne retire rien non plus au consommateur résidant hors du Royaume-Uni. Vous gardez la protection des règles impératives de consommation de votre pays de résidence, pouvez y agir en justice et nous n'agirons que là. C'est notre propre engagement, sans le faire reposer sur un seul texte, puisque le texte applicable dépend de votre lieu de résidence : articles 17 à 19 du règlement (EU) 1215/2012 et article 6 du règlement (EC) 593/2008 dans l'Union, convention de Lugano là où elle s'applique et droit national ailleurs. L'engagement est identique dans tous les cas ; vous n'avez pas à déterminer vous-même le texte applicable.

Avant toute action en justice, nous préférons discuter. Écrivez à hello@ave17.com et précisez le problème.

En vigueur

Ce document est en vigueur depuis le 10 novembre 2026.

10 novembre 2026

Mis à jour.

5 septembre 2026

Mis à jour.

1er septembre 2026

Mis à jour.

27 août 2026

Mis à jour.

24 août 2026

Mis à jour.